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COVID 19 l'état des mesures au 6 avril 2020

COVID 19 l’état des mesures au 6 avril 2020

Les mesures du Conseil fédéral via l’ordonnance COVID-19 dans le secteur de la culture s’articulent autour de trois axes : des aides d’urgence gérées par Suisseculture sociale, des indemnisations pour pertes financières et des modalités étendues pour les allocations pertes de gain concernant en premier lieu les indépendant-e-s.

La règle entourant l’ensemble de ces mesures est que les montants payés par un service seront déduits en conséquence par un autre service.

Important: pour toutes les mesures relevant de la compétence des cantons (aides d’urgence pour les entreprises et les artistes et indemnités pour perte de gain), la procédure débute par une demande auprès du canton de résidence/siège de la personne/structure requérante.

 

Tableau récapitulatif

 

1. Aides d’urgence

 

Conformément aux arts 4-7 de l’ordonnance, les aides d’urgence sont destinées aux personnes physiques et aux entreprises culturelles à but non lucratif. Il s’agit d’éviter que ces personnes et entreprises n’aient plus de liquidités à court terme pour payer factures et salaires. L’aide d’urgence n’est pas déterminée sur la base des pertes de revenus, mais sur les besoins réels de liquidités.

Suisseculture Sociale statue sur les demandes de personnes physiques (art.7 al.1). Si vous êtes un acteur culturel / une actrice culturelle à qui s’appliquent les mesures complémentaires pour le secteur culturel (voir document PDF ci-joint pour les domaines concernés), vous pouvez demander des aides d’urgence pour couvrir vos frais d’entretien immédiats auprès de l’association Suisseculture Sociale. L’aide d’urgence ne peut excéder 196 francs par jour et ne doit pas être remboursée. Le délai de dépôt de la demande est fixé au 20 mai 2020.

 

Informations et formulaires : en ligne ici

 

IMPORTANT: la première étape consiste à faire une demande d’allocation pour perte de gain APG auprès de la caisse de compensation de votre canton (AVS-AI). https://www.ahv-iv.ch/fr/

Pour déposer une demande d’aide d’urgence auprès de Suisseculture Sociale, vous devez déjà avoir déposé une demande d’allocation pour perte de gain (allocation APG) auprès de la caisse de compensation de votre canton (AVS-AI), conformément à l’ordonnance COVID 19 sur la perte de gain. Même si vous avez été informé-e par la caisse cantonale de compensation (AVS-AI) que vous n’avez pas droit à l’allocation APG, vous devez tout de même déposer une demande d’allocation de perte de gain APG auprès de la caisse de compensation, afin de pouvoir faire une demande d’aide d’urgence auprès de Suisseculture Sociale. Cela peut sembler contradictoire, mais c’est une condition préalable selon les explications de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture. S’il ne vous est pas possible de faire une demande auprès de la caisse cantonale de compensation, vous devrez le justifier de manière plausible.

 

2. Indemnisation des pertes financières

Vous pouvez demander une indemnisation auprès de votre canton de résidence si vous subissez des pertes financières résultant de l’annulation ou du report de manifestations ou de projets ou de fermeture d’entreprise. L’indemnisation couvre au maximum 80 % des pertes financières. Le délai de dépôt de la demande est fixé au 20 mai 2020.

Vous trouverez sous le lien suivant les adresses des services culturels cantonaux ici

 

3. Mesures pour les indépendants

 

Conformément à l’Office fédéral des assurances sociales OFAS, les personnes exerçant une activité indépendante ou les indépendants peuvent faire une demande d’allocation pour perte de gain via l’APG auprès de leur caisse cantonale de compensation.

Vous trouverez un récapitulatif des informations à ce sujet ici;

 

Il ne s’agit pas ici de verser des indemnisations pour l’annulation concrète de manifestations, mais d’indemnisations pour une perte de gain survenue en raison des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de coronavirus. L’indemnisation s’élève à 80% du revenu moyen brut acquis avant le début du droit aux allocations et au maximum à 196 francs par jour. Les montants versés ne doivent pas être remboursés, mais devront probablement être déclarés comme revenus.

Les caisses de compensation AVS statuent sur les demandes d’allocation.

 

Informations provenant du site de la Confédération- Office fédéral de la Culture- mesures spéciales concernant la gestion du Covid 19-  mis à jour au

6 avril 2020

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